– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

Article 1 : Présentation

Le centre Détente Holistique Formation est un organisme de formation professionnelle et de création de soin (Siret : 89318460600018, Déclarant d’activité professionnelle : 28760624176 ne vaut pas agrément de l’état, et de code APE 8559A) dont le siège est situé au 14 Place Verte 76220 La Feuillie. Le centre conçoit, élabore et dispense les formations sur l’ensemble du territoire français (DOM-TOM compris).

Dans les paragraphes qui suivent, il sera convenu de désigner par :

Client OU entreprise : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit et passe commande d’une formation ou la création du soin signature auprès de Détente Holistique Formation.

Stagiaire : personne physique participant à une formation.

Organismes financeurs : organismes nationaux ou régionaux qui participent au financement des actions de formation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées et la conception de soins signature créés par Détente Holistique Formation SARL et excluent l’application de toute autre disposition.

Le fait de passer commande via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un devis signé, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute conditions contraires et notamment aux conditions générales ou particulières opposées par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Détente Holistique Formation, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 : Inscription

Lorsqu’une personne physique ou morale entreprend une formation ou demande la conception d’un soin signature, le contrat est réputé formé par la seule signature de la Convention de Formation ou devis. La convention de formation est soumise aux dispositions des articles du code du Travail L.6353-1 et 2 à 7 et R.6353-1. La convention de formation professionnelle et le devis pour la conception de soin signature ont pour valeur un contrat entre professionnels.

Article 4 : Remplacements, Annulations et Report d’une formation ou la finalité d’un soin signature

4.1 : Tout stage commencé est dû en totalité.

Tout stage commencé est dû en totalité. Il en est de même si le participant ne s’est pas présenté.

4.2 Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée à Détente Holistique Formation SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivants la date de signature de la Convention (délai légal de rétractation) et jusqu’à un mois avant la date de ladite formation. Les annulations seront à formuler exclusivement par écrits et dûment justifiées (pour raisons médicales, professionnelles), elles donneront lieu à un avoir intégral de la prise en charge par l’OPCO de référence à l’exception des frais de dossier administratifs. A moins de quinze jours de la date de formation, le stagiaire devra régler la totalité de la formation à titre d’indemnités.

Pour toute annulation ou report, Détente Holistique Formation SARL, à titre d’indemnité forfaitaire, sera dans l’obligation de facturer l’intégralité du montant de la formation.

4.3 Annulation par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix de ses formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. (Maladie ou accident du formateur, conditions météorologiques, crise sanitaire, mesures gouvernementales etc…)

Faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, Détente Holistique Formation SARL remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail. Par contre, Détente Holistique Formation SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts et désagréments causés par le report ou l’annulation de la formation.

4.4 Annulation par le client de la commande du soin Signature de l’établissement

Toute annulation doit être adressée à Détente Holistique Formation SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivants la date de signature de la Convention (délai légal de rétractation). Pour toute annulation hors de ce délai, Détente Holistique Formation SARL, à titre d’indemnité forfaitaire, sera dans l’obligation de facturer l’intégralité du montant de la conception du soin.

Article 5 : Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant

La formation étant le plus souvent dispensée à l’extérieur de l’entreprise, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission de la Convention de Formation dûment tamponnée et signée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.

Le contrat est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.

La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.

Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le client doit aviser Détente Holistique Formation des modalités spécifiques de prise en charge de la formation avant le démarrage de la formation. Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est adressé au client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.

Le client s’engage à retourner à Détente Holistique Formation avant le démarrage de la formation l’exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.

Pour une action de formation la prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, entre la veille de la formation (FAFCEA), ou 3 mois avant le début de la formation (OPCO-EP…). L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention. Dans le cas où l’accord ne vous sera pas notifié au moins 5 jours avant la formation (formations financées en direct par l’OPCO), un chèque d’acompte ou virement bancaire vous sera demandé avant le début de la formation.

Article 6 : Inscription

6.1 Pour toute demande de prise en charge auprès d’un organisme financeur

Le client doit s’assurer d’être parfaitement en règle de ses obligations auprès de son organisme financeur. Il s’engage à retourner son dossier de Demande de Prise en Charge (DPC) complet et dans les temps impartis. Détente Holistique Formation se refuse au paiement en direct de la part des organisme de financement de référence du client.

6.2 Conditions de paiement

La facture acquittée du coût de la formation sera adressée au client à l’issue de la formation. Elle servira à obtenir le paiement de la prise en charge auprès de son organisme financeur.

6.3 En cas de refus de prise en charge par l’organisme financeur

Si l’organisme financeur refuse la prise en charge, pour un seul manquement à l’article 5.1, Détente Holistique Formation SARL se verra dans l’obligation de facturer le coût total de la formation. S’il n’y a pas de manquement à l’article 5.1, l’organisme de formation proposera à son client, une autre inscription à une autre formation.

Article 7 : Moyens pédagogiques

Le stagiaire s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement tous documents mis à sa disposition pour les besoins de la formation, ainsi que de transmettre de quelques façons que ce soit des données appartenant à l’organisme de formation.

Détente Holistique Formation et Christelle CARON sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) utilisés par Détente Holistique Formation pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Détente Holitique Formation.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En tout état de cause, Détente Holistique Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir faire développés de l’exécution des prestations chez le client.

Détente Holistique Formation se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir en cours de formation.

Article 8 : Tarif formation

Le tarif de la formation est indiqué dans la Convention de Formation. Détente Holistique Formation SARL ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires pour ses formations. Le tarif de la conception du Soin Signature de l’établissement partenaire est libre et non conventionné. Il est demandé une participation de déplacement forfaitaire de 260,00€ si Détente Holistique Formation doit se déplacer à domicile ou au siège de l’entreprise partenaire.

Tous les prix stipulés dans les tarifs de Détente Holistique Formation sont formulés en euros. Nos conditions de ventes ne prévoient pas d’escompte pour les paiements anticipés.

Les formations Détente Holistique formation sont exonérées de tva selon l’art 261-4 du CGI.

Article 9 : RGPD – CNIL

Loi française : Loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi RGPD, vous avez un droit de modification, récupération ou de suppression sur toutes les données personnelles que nous stockons.
Afin d’exercer ce droit, veuillez nous en faire la demande par mail à : christelle.caron14910@gmail.com

Veuillez noter que la suppression de vos données personnelles entrainera la suppression de vos coordonnées dans la base de données clientèle de Détente Holistique Formation.

Réglement européen : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Directive : https://eur-lex-europa.eu/legal-content/FR/TXTHTML/?uri=CELEX%3A32016L0680&FROM=FR

Détente Holistique Formation SARL refuse que le client prenne en photo, vidéo ou autres supports visuel, audible ou autre de Mme CARON Christelle pendant les sessions de formations ou rendez-vous professionnels à titre personnel ou professionnel.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. Détente Holistique Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés afiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

Article 10 : CGU

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